Comment procéder pour saisir la commission de surendettement ?

Emprunter de l’argent est souvent nécessaire, mais peut parfois avoir des conséquences fâcheuses. Le surendettement est l’une de ces conséquences. Lorsqu’on se retrouve dans cette position, il faut saisir l’une des commissions de surendettement existantes en France. Le but de cette procédure est d’aider le surendetté à se remettre en place financièrement, mais comporte également quelques conséquences.

Définition du surendettement 

Le surendettement est la situation dans laquelle un individu ou un ménage se trouve lorsqu’il n’arrive plus à rembourser ses dettes. On estime à l’heure actuelle qu’un peu plus de 180 000 personnes se trouveraient dans cette situation. Néanmoins, il faut aussi remarquer que depuis 2014, les chiffres du surendettement ne cessent de baisser chaque année.

Que faire en cas de surendettement ?

Lorsqu’un individu se trouve en situation de surendettement, il doit réagir. La procédure est de saisir la commission de surendettement. Pour cela, la constitution d’un dossier est nécessaire. Une fois ce dossier constitué, le surendetté n’a plus qu’à le déposer auprès de ladite commission. Les commissions de surendettement sont présentes sur l’intégralité du territoire français et elles sont dirigées par la Banque de France.

–         Pourquoi y’a-t-il de moins en moins de surendettés ?

À partir de 2014, le nombre des surendettés n’a de cesse de baisser. Deux facteurs viennent influencer cette tendance régressive.

Le premier facteur est celui de la baisse des taux d’intérêt. La conséquence de cette baisse est que ceux qui contractent des crédits auprès des banques ont plus de temps à leur disposition pour pouvoir rembourser leurs dettes. Le second facteur concerne les dispositifs de gestion et d’encadrement des crédits de consommation. Grâce à ces dispositifs, les excès ont pu être limités, voire évités.

–         Comment constituer le dossier de surendettement ?

La première étape de constitution du dossier est d’aller sur le site officiel de la Banque de France et d’y télécharger le formulaire Cerfa. Celui-ci n’est autre qu’une déclaration de surendettement. Il est également possible de la télécharger sur le site du gouvernement. Une fois téléchargé, le formulaire doit être rempli.

Ensuite, il faut joindre au dossier les différentes pièces qui sont demandées par la commission (par exemple : le justificatif des ressources). Si la personne surendettée a du mal à constituer le dossier, elle peut se faire aider par une association spécialisée.

–         Les prérogatives de la commission

Une fois que le dossier est déposé auprès de la commission de surendettement, celle-ci doit décider de sa recevabilité. C’est dans cette optique qu’elle peut contacter la personne surendettée pour avoir plus d’informations. Lorsque le dossier est accepté, la commission contacte les différents créanciers et leur présente des mesures à appliquer. Lorsque la personne surendettée est encore capable de rembourser ses dettes alors la commission mettra en œuvre un plan faisant objet de redressement financier. La personne peut aussi avoir à subir des mesures de gestion de son budget restant.

Quand la personne ne peut plus rembourser, plusieurs solutions sont possibles : ses biens immobiliers peuvent être liquidés ou sa dette peut être simplement effacée.

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